conditions générales

art.1 généralités

Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats, ainsi qu'à la formation des contrats et à leur exécution. Toutes nos offres et devis sont sans engagement.

art.2 applicabilité

L'applicabilité des éventuelles Conditions Générales de l'acheteur est exclue, sauf si et dans la mesure où nous avons expressément et par écrit accepté ces conditions dans le contrat. Les dérogations à ces Conditions Générales doivent également être expressément approuvées par écrit par nos soins.

art.3 responsabilité

Nous ne sommes responsables des dommages subis par l'acheteur que si celui-ci prouve que nous avons manqué de manière imputable dans l'exécution du contrat.
En cas de manquement imputable de notre part, nous ne sommes responsables que des dommages directs et ne sommes en aucun cas responsables des pertes d'exploitation, dommages dus au retard, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, pertes financières pures, dommages corporels, coûts de main-d'œuvre, dommages dus à l'arrêt, stagnation, frais d'intérêts, frais de réparation, frais de transport, pénalités ou autres dommages indirects de l'acheteur.
Nous sommes assurés contre la responsabilité. La responsabilité pour dommages est expressément limitée au montant versé par notre assurance dans le cas en question, majoré de la franchise. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur n'effectue pas de paiement, la responsabilité pour dommages est expressément limitée au montant de la facture, hors TVA, relatif à la livraison à laquelle le dommage se rapporte, ou à tout le moins en lien avec ce dommage.
Le dommage comprend en tout cas les dommages pour manquement, les dommages dus à la résiliation et les dommages pour acte illicite.
Toute autre responsabilité plus étendue est expressément exclue.
Nous n'acceptons aucune responsabilité pour des inexactitudes dans les données, etc., qui nous ont été fournies par ou au nom de l'acheteur (pour l'exécution du contrat conclu avec nous). Nous ne sommes pas tenus de vérifier les données ou documents reçus de l'acheteur ou via lui de tiers. Nous pouvons présumer de leur exactitude. L'acheteur nous indemnisera à cet égard pour toute réclamation de tiers découlant d'inexactitudes susmentionnées.
Les réclamations en dommages-intérêts doivent être introduites par l'acheteur dans l'année suivant la découverte auprès du tribunal compétent désigné dans ces conditions. Après cette période mentionnée dans cet alinéa, la réclamation en dommages-intérêts sera prescrite.

art.4 livraison

La livraison s'effectue uniquement franco domicile à une adresse aux Pays-Bas à partir d'une commande d'une valeur supérieure à 350 € hors TVA. Les commandes d'une valeur inférieure à 350 € seront soumises à des frais administratifs et de transport, sauf accord écrit contraire. La remise de nos produits a lieu à l'endroit où le moyen de transport peut accéder.

art.5 prix

Si des circonstances survenant après l'acceptation d'une commande rendent nécessaire une modification du prix des articles à livrer, nous avons le droit d'ajuster le prix en conséquence. Dans ce cas, l'acheteur aura le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze jours après avoir pris connaissance de la modification, ou raisonnablement après avoir pu en prendre connaissance.

art.6 délai de livraison

Tous les délais de livraison sont donnés par nos soins au mieux de nos connaissances et de nos capacités, mais sont entièrement sans engagement. Le délai de livraison indiqué dans une éventuelle confirmation de commande, qu'elle soit donnée oralement ou par téléphone, est déterminé aussi précisément que possible par nos soins. Nous ne sommes en aucun cas tenus de verser des dommages-intérêts en cas de dépassement du délai de livraison.

art.7 livraisons partielles

Lorsque la livraison doit s'effectuer par fractions, chaque livraison sera considérée comme une transaction distincte, et nous sommes autorisés à facturer chaque partie séparément.

art.8 force majeure

En cas de force majeure, nous sommes en droit de suspendre nos obligations en vertu du contrat pendant toute la durée de la force majeure. Les articles déjà livrés (même si ceux-ci doivent encore être facturés) ainsi que les factures déjà envoyées (échues ou non) doivent être payés dans le délai de paiement convenu après la date de facturation, indépendamment de la force majeure.
Si la période de force majeure rend l'exécution définitivement impossible ou s'il s'agit d'une impossibilité temporaire qui dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été exécuté, sans obligation de dédommager l'autre partie.
Sont considérées comme situations de force majeure, sans toutefois s'y limiter : guerre ou menace de guerre, terrorisme, émeutes, grève, inondation, incendie, panne ou défaillance des approvisionnements en énergie, mesures gouvernementales, non-livraison ou livraison défectueuse de matériel d'emballage ou de matières premières de la part de nos fournisseurs, et interdictions de transport.

art.9 résiliation

Dans le cas où la partie adverse :

est déclarée en faillite, procède à une cession d'actifs, dépose une demande de sursis de paiement ou si une saisie est effectuée sur tout ou partie de ses biens,
décède ou est placé sous tutelle,
ne respecte pas une obligation découlant de la loi ou de ces conditions,
omet de payer tout ou partie d'une facture, y compris en cas d'apport de son entreprise dans une société nouvellement constituée ou déjà existante, ou procède à une modification de l'objet de son entreprise,
nous informe de son intention de vendre l'objet dans lequel ou auquel nous devons effectuer des travaux,

nous avons, par la simple survenance de l'une des circonstances mentionnées ci-dessus, le droit de considérer le contrat comme résilié sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire, ou d'exiger immédiatement le paiement de toute somme due par la partie adverse pour les services rendus, sans avertissement ou mise en demeure, et sans préjudice de notre droit à des indemnités pour frais, dommages et intérêts.

art.10 réclamations

L'acheteur doit immédiatement, mais au plus tard dans un délai d'un jour ouvrable après la livraison, inspecter les articles livrés en cas d'écarts tels que des défauts, des quantités incorrectes ou des dimensions erronées, et les comparer avec la commande passée et les documents d'expédition. Les écarts doivent être signalés par écrit immédiatement, faute de quoi la livraison sera considérée comme correcte de fait et de droit.
Pour les défauts non visibles, les mêmes conditions s'appliquent - conformément à l'alinéa a - à condition que l'acheteur dépose sa plainte immédiatement mais au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte de l'écart.
Pour toutes autres réclamations, telles que des facturations incorrectes, un délai de réclamation de 5 jours ouvrables après la découverte de la plainte s'applique, faute de quoi la facture sera considérée comme correcte de fait et de droit.

art.11 garantie

Concernant la fourniture d'éventuelles garanties sur les articles que nous livrons, il est expressément stipulé qu'aucune garantie supplémentaire ne sera accordée pour les articles qui ne sont pas fabriqués par nos soins, autres que celles fournies par le fabricant réel de ces articles.

art.12 paiement

Un délai de paiement impératif de 30 jours après la date de facturation s'applique, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. La compensation, la remise ou la suspension par l'acheteur est exclue.
En cas de paiement tardif, l'acheteur est de plein droit en défaut et redevable d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois à compter de la date d'échéance.
En cas de paiement tardif, l'acheteur nous doit des frais de recouvrement extrajudiciaires ; ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 250,00 €.
Tous les frais judiciaires engagés par nos soins afin de faire respecter les obligations de l'acheteur sont à la charge de l'acheteur. Les frais judiciaires incluent également les frais de demande de faillite à titre de moyen de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, toutes nos factures ouvertes à l'égard de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.
Nous nous réservons le droit de compenser toutes les créances monétaires de l'acheteur sur nous avec nos créances et celles des entreprises directement ou indirectement affiliées à nous sur l'acheteur.
Si l'acheteur fait partie d'un groupe d'entreprises de quelque manière que ce soit, toutes les entreprises appartenant à ce groupe seront également considérées comme faisant partie de l'acheteur au sens du présent article.

art.13 contrat

La condition préalable à la conclusion d'un contrat avec un acheteur est la solvabilité de notre acheteur. Si, de quelque manière que ce soit, des circonstances nous amènent à douter de la solvabilité de l'acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement nos livraisons ou travaux, ou d'exiger des garanties de paiement.
Si l'acheteur manque d'exécuter promptement ses obligations envers nous, en cas de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement, de faillite, de saisie, de cession d'actifs ou de liquidation des affaires de l'acheteur, tout ce qui nous est dû devient immédiatement exigible en totalité. Nous avons alors le droit de récupérer les biens impayés, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts pour manquement de la part de l'acheteur.
L'acheteur est en défaut du simple fait de ne pas avoir exécuté ses obligations en temps voulu, sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure, un exploit ou un acte similaire.

art.14 réserve de propriété

La vente et la livraison ont lieu sous réserve de propriété étendue. Nous restons propriétaires des articles que nous avons livrés - payés ou non - jusqu'au moment où l'acheteur a rempli toutes ses obligations en vertu des contrats en cours avec nous. La réserve de propriété s'applique également aux créances que nous avons ou que nous obtiendrons en raison de manquements de l'acheteur à l'une ou plusieurs des conventions mentionnées ci-dessus. Jusqu'à cette date, l'acheteur est tenu de conserver les articles que nous avons livrés séparés des autres articles et clairement identifiés comme notre propriété, et de les assurer adéquatement et de les maintenir assurés.
L'acheteur est en droit de revendre ou de traiter normalement les biens que nous avons livrés, mais tant que le paiement n'a pas été intégralement effectué pour une livraison de biens, l'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens ou à les utiliser comme garantie pour un tiers, ni à les transférer à un tiers à titre de garantie.
L'acheteur en défaut de paiement est tenu de restituer immédiatement les biens non vendus sur notre première sommation. Les frais de reprise sont à la charge de l'acheteur.

art.15 litiges

Toutes nos offres, accords et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Dans la mesure où les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente ne sont pas conformes à l'une des dispositions des présentes conditions, ces dernières prévaudront.
Tous les litiges entre les parties, découlant du contrat ou s'y rapportant directement ou indirectement, seront exclusivement réglés par le tribunal néerlandais d'Amsterdam, sauf si nous optons pour un autre tribunal néerlandais compétent.
En cas de litige concernant l'interprétation de cette traduction de nos Conditions Générales, l'interprétation de la version néerlandaise originale prévaut.